APPRISE – E-santé et droit européen
E-SANTE ET DROIT EUROPEEN
Projet APPRISE (Assistant Personnel PRéventIon SantE)
WP8- « Droit, santé et vie privée »/ Tâche 8-1
Responsable scientifique du projet : Rachid Bouchakour (IM2NP-UMR 7334)
Chargé de mission HIT : Ahmed Charaï
Responsable scientifique du WP8 : Estelle Brosset
Ingénieur de recherche : Sophie Gambardella
Définie par la Commission européenne comme « l’application des technologies de l’information et des communications dans le secteur de la santé » (COM (2004) 356 du 30.04.2004), la e-santé renvoie tout à la fois à la téléconsultation, la téléexpertise, la téléassistance (par exemple la téléchirurgie), la télésurveillance médicale, la vente par internet de médicaments ou encore aux applis santé et autres objets connectés. Elle suscite un fort engouement auprès des industriels comme des pouvoirs publics, perçue comme l’un des moyens de faire face aux enjeux auxquels est aujourd’hui confronté notre système de santé depuis le vieillissement de la population et l’augmentation corrélative du nombre des malades chroniques jusqu’à la raréfaction, dans certaines zones, de l’offre médicale, en passant par l’inflation rampante des dépenses de santé et la volonté de les maîtriser.
Immédiatement, le développement de la e-santé implique une indispensable réflexion sur le droit applicable, ne serait-ce que parce qu’il permet de soutenir l’objectif de promotion par l’organisation du financement ou encore de la protection des innovations. La dimension juridique est également essentielle dès lors que la réflexion progresse, au-delà des avantages, en direction des risques du point de vue des droits fondamentaux de la personne, en particulier du droit au respect de la vie privée de l’individu face à l’utilisation de données sensibles que sont les données de santé. Parmi les droits interrogés par la e-santé, le droit européen occupe une place de choix. Et pour cause. Les technologies de l’information et des communications ne connaissent évidemment pas les frontières étatiques. Les innovations technologiques en matière de santé ou encore les flux de données qui en découlent sont, par nature, internationales. La coopération entre les Etats et la coordination voire l’harmonisation des droits nationaux s’imposent. De ce point de vue, la mobilisation de la Commission européenne, depuis sa communication sur la « santé en ligne » en 2004 jusqu’au dernier plan d’action pour le développement de la e-santé adoptée pour la période 2012-2020, relayée par les Etats est logique.
Notre recherche aura objectif principal de produire une synthèse du droit européen applicable à la e-santé. L’objectif de ladite étude sera donc d’identifier l’ensemble des obligations juridiques européennes applicables à la e-santé, de les analyser en détail et de les vulgariser pour permettre leur bonne compréhension par d’autres disciplines. La synthèse sera accompagnée d’une veille juridique régulière car les évolutions sont nombreuses dans le secteur. Elle sera également complétée d’une notice consacrée aux questions spécifiques suscitée par les objets connectés (ici l’assistant personnel de prévention et de santé) et aux éléments de réponse apportés par le droit européen.
À partir de cette thématique, l’objectif de la recherche est également contribuer activement à une recherche fondamentale et d’ensemble (initiée dans le cadre de la Chaire Jean Monnet) sur « Droit européen et protection de la santé » dont le triple objectif est :
1- De saisir les leviers (institutionnels, juridiques, axiologiques) de la construction du droit européen de la santé
2- D’étudier les différentes « pièces » de ce droit, d’un point de vue substantiel, en examinant notamment le point d’équilibre entre la protection du patient (dans et hors situation de mobilité) et la préservation des capacités des Etats
3- D’explorer l’effectivité du droit européen de la santé et plus largement ses influences (juridiques, mais aussi parfois cognitives) sur les droits nationaux des Etats membres (voire à demi-membre, la Suisse) et sur le droit international de la santé.
Ce contenu a été mis à jour le 23 août 2016 à 5 h 39 min.